Texte de Loi pour l’égalité des chances

LOIS

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (1) NOR : SOCX0500298L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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