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Les conditions générales d’attribution d’une bourse

vendredi 6 juin 2008, par Nicolas LE MENN


Qui a droit à une bourse sur critères sociaux ?

Conditions de nationalité

Les bourses sur critères sociaux sont réservées :

- aux étudiants français,
- aux étudiants andorrans, de formation française,
- aux étudiants réfugiés ou apatrides titulaires de la carte de réfugié délivrée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la carte de résident portant la mention réfugié,
- aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des États membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen à condition :

  • d’avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié.
  • ou de justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France.

Cette condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d’enfant de travailleur communautaire n’est pas exigée pour l’étudiant qui atteste d’un certain degré d’intégration dans la société française. Le degré d’intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est en tout état de cause pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.

- aux étudiants étrangers résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans,
- aux étudiants des territoires d’outre-mer (TOM) suivant des études en métropole ou dans un Etat du Conseil de l’Europe ne percevant pas d’aide du ministère de l’outre-mer.

Conditions d’âge

Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année universitaire lors de la première demande.

La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.

La limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé.

A compter de l’âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d’une bourse. Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés.

Conditions de diplôme

Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence ou dispense.

Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

Le candidat à l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour préparer les concours à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé.

Les études autorisées

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation d’études, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Attention : Les étudiants en IFSI, en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé et kinésithérapie… dépendent du ministère de la Santé et de la Solidarité, ils doivent donc contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse.

Les étudiants en ISAB, lycées agricoles, écoles vétérinaires… doivent s’adresser au ministère de l’Agriculture. Les étudiants de l’ESAD, l’école des Chartes… doivent s’adresser à la Direction régionale des affaires culturelles de leur région. Ils peuvent par contre faire une demande de logement par le DSE.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu ou le déficit brut global de l’avis d’imposition de la famille ou du tuteur légal de l’étudiant auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger.

Les ressources prises en compte sont celles de 2006 pour l’année universitaire 2008/2009, avec certaines exceptions (voir FAQ), ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

Situations particulières

Une commission peut examiner, en vue de l’attribution d’une bourse sur critères sociaux, certaines situations non prises en compte dans le cadre de la situation sociale découlant du barème en particulier pour les étudiants élevés par des grands parents, pour des étudiants dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan et pour les étudiants dont les parents doivent faire face à des situations exceptionnelles comme par exemple à une baisse des revenus à la suite de catastrophes naturelles ou en raison de la conjoncture économique notamment pour les professions agricoles.

Catégories exclues du dispositif

- Agents titulaires et stagiaires des fonctions publiques même en disponibilité ou en congé sans traitement.
- En détention pénale (sauf régime de semi liberté).
- Inscrits à l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle.
- Rémunérés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé de formation.
- Etudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger.
- Etudiants originaires des collectivités d’outre-mer pris en charge par le ministère de l’outre-mer.


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