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Le parcours de l’élaboration d’une loi

Présentation schématique de la procédure législative (loi ordinaire)

lundi 26 mars 2007

L’égalité des chances fait l’objet d’une loi ; Voici quelques rappels concernant la préparation, l’application

1. INITIATIVE DE LA LOI

2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE

3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI

...

et pour en savoir plus sur le rôle des différents acteurs, députés, sénateurs, En cas d’accord entre les assemblées... A défaut d’accord entre les deux assemblées ...

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